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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-521 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL et MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'article 5 de la LFI pour 2022 prévoit d'exonérer les pourboires d'impôt et de cotisations sociales pour les années 2022 et 2023.
Cet amendement vise à proroger ce dispositif d'un an, jusque fin 2024, afin d'en fixer la durée totale à 3 ans, conformément à la durée de référence retenue en loi de programmation pour les finances publiques pour ce type de mesures fiscales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.