AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation pour les enfants issus de PMA. En effet, il ne paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants issus de PMA et les autres enfants. Une réflexion de fond pourrait toutefois être menée afin de remettre en question le principe même d'une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, et ce quelque soit le mode de procréation.

Cet amendement revient donc sur ce traitement différencié en supprimant cet article.