Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-486 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL ARTICLE 4 TER |
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans le cadre du PLF 2022, la condition d’âge permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été rallongé de 7 à 10 ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des startup industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans d’autres secteurs, notamment le numérique.
Or l’article 4 ter propose, entre autres modifications, de revenir sur cet allongement qui a été soutenu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé de ne pas faire marche arrière sur ce renforcement du dispositif fiscal des JEI.