AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. KANNER, COZIC, MÉRILLOU, FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES

Après l'article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les feux qui ont détruit les forêts françaises nous rappellent l’impérieuse nécessité de repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos services d’incendies. Aussi, il apparaît indispensable de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général sont soumis au malus écologique.

Ne remettant nullement en question le système de bonus-malus écologique ayant pour objet d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants, il ne semble néanmoins pas opportun de l’appliquer aux SDIS.

Ces derniers sont en effet contraints dans leurs choix d’achat de véhicules de par les missions qu’ils doivent effectuer dans des environnements divers et variés.

Pour ce faire, cet amendement a pour objet d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 4 sexdecies).