AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TERDECIES

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B , ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

Objet

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est, pour l’instant, réservé aux enfants de moins de 6 ans. Or, après 6 ans, un enfant n’est pas en capacité de rester seul et nécessite donc d’être gardé en l’absence de ses parents. Les frais de garde d’enfants pèsent lourdement sur les budgets des familles et, en particulier, sur celui des familles monoparentales. Cela peut parfois décourager le parent en charge à prendre ou à poursuivre une activité professionnelle.

Dans la même logique que celle qui sous-tend la réforme du complément du libre-choix du mode de garde figurant dans le PLFSS 2023, cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants aux enfants jusqu’à 12 ans.