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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-45 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GUIDEZ et DUMONT, MM. MILON, CHARON et FRASSA, Mme DI FOLCO, MM. WATTEBLED et POINTEREAU, Mme GOSSELIN, MM. BRISSON, SAVIN, JANSSENS et SOL, Mme MALET, MM. PERRIN, RIETMANN et de NICOLAY, Mmes DREXLER et BELRHITI, MM. SOMON, CAMBON, GREMILLET et BELIN, Mme BOURRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. DARNAUD, CHATILLON, HOUPERT, DECOOL et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB, DUMAS et JOSEPH, MM. HINGRAY et Étienne BLANC, Mmes VENTALON et RENAUD-GARABEDIAN, MM. ALLIZARD et BANSARD, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT, GENET et LEVI, Mme PAOLI-GAGIN et M. MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTODECIES |
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Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise de Covid-19 et ce secteur culturel ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement.
Si les entrepreneurs du spectacle vivant ont pu reprendre leur activité et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles (hausse généralisée des coûts) et structurelles (pénuries de main d’œuvre) auxquelles l’ensemble de la filière est confronté.
Dans ce contexte, leurs entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, créé en 2015 afin de soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer. Son terme est toutefois fixé au 31 décembre 2024.
Le présent amendement propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. Il propose également des mesures de bonification. La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en devenir, qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.