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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-42 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GUIDEZ et DUMONT, MM. MILON, CHARON et FRASSA, Mme DI FOLCO, MM. WATTEBLED et POINTEREAU, Mme GOSSELIN, MM. BRISSON, SAVIN, JANSSENS et SOL, Mme MALET, MM. PERRIN, RIETMANN et de NICOLAY, Mmes DREXLER et BELRHITI, MM. CAMBON, GREMILLET et BELIN, Mme BOURRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. DARNAUD, CHATILLON, HOUPERT et DECOOL, Mmes SOLLOGOUB, DUMAS et JOSEPH, MM. HINGRAY et Étienne BLANC, Mmes VENTALON et RENAUD-GARABEDIAN, MM. ALLIZARD et BANSARD, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT, GENET et LEVI, Mme PAOLI-GAGIN et M. MANDELLI ARTICLE 3 QUATERDECIES |
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I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.- Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Objet
L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a créé un crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d’impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et une application tardive, compte tenu du délai de notification à la commission européenne.
Afin de lui redonner sa pleine efficacité, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 30 à 66 %.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.