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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-411 rect.

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN, ARTIGALAS, Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et CONWAY-MOURET et MM. COZIC, CHANTREL, Patrice JOLY et BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est une reprise d’un amendement du député martiniquais Johnny Hajjar qui n’a pu être discuté à l’Assemblée Nationale en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il propose la pérennisation du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n’y sont pas assujettis).

Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cet amendement permettrait donc de pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves en aidant les petites entreprises et donc les consommateurs de ces trois départements face aux différences structurelles de développement économique entre l’Hexagone et ces territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.