AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONNUS, BOUCHET et BOULOUX, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUMAS et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUERET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, MOUILLER, PIEDNOIR, RAPIN, PERRIN et REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SEGOUIN, SIDO, SOMON et TABAROT et Mme VENTALON

ARTICLE 11 OCTIES

Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée. Il en est de même pour la taxe foncière tant que les valeurs locatives n'auront pas été révisées.

Si le report de la révision des valeurs locatives professionnelles est justifiée (article 11 septies), il ne parait pas pertinent de décaler le démarrage des travaux préparatoires à la redéfinition des valeurs locatives d'habitation. Les outils permettant la collecte des données ont été préparés par les services fiscaux. Ce n'est qu'après avoir analysé les effets de la réforme telle qu'elle est envisagée, qu'il pourra être pertinent de décaler son entrée en vigueur dans l'hypothèse où elle devrait être repensée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.