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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-39 rect. quinquies 20 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE, PUISSAT et NOËL, MM. CAMBON, PANUNZI et CADEC, Mmes CHAUVIN, JOSEPH, DI FOLCO, PETRUS, DEMAS, RICHER et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, BOUCHET, MEIGNEN, SAUTAREL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PACCAUD, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme Laure DARCOS, MM. COURTIAL, MOUILLER et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. SAVIN, Mmes CANAYER et Marie MERCIER, M. TABAROT, Mmes VENTALON et MALET, MM. PERRIN et SIDO, Mme DREXLER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. SOMON et GREMILLET, Mme LASSARADE, M. BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BABARY, Mme DUMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD et GENET et Mmes DEROCHE, RAIMOND-PAVERO et LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
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Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Objet
Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).
Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les SDIS et l’impérieuse nécessité de préserver les moyens existants ainsi que les budgets destinés au matériel.
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement