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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-377 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mmes JOSEPH et LAVARDE, M. CALVET, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, BURGOA, COURTIAL, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, BELIN, CHARON et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. TABAROT, Étienne BLANC et Cédric VIAL et Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les niches fiscales aient systématiquement une durée limitée à 5 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.