AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme DEMAS, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme DREXLER, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes SCHALCK, BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, BELIN, CHARON et SAURY, Mme VENTALON, MM. BRISSON, TABAROT, Étienne BLANC, GUERET et ROJOUAN, Mmes PLUCHET et RAIMOND-PAVERO, MM. Henri LEROY et GREMILLET et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année est déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l’exercice en cours » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent selon qu’il est versé l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses.

Cet amendement vise à ce que toutes les collectivités puissent bénéficier du versement du FCTVA l’année de réalisation des dépenses.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.