AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. SAUTAREL, Mme JOSEPH, MM. CALVET et CARDOUX, Mme DEMAS, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme DREXLER, MM. COURTIAL, BASCHER, Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, SOMON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SCHALCK, BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD, ANGLARS, MOUILLER, PIEDNOIR, BELIN, CHARON, SAURY, TABAROT, Étienne BLANC et GUERET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Henri LEROY et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1^er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, installés à compter du 1^er janvier 2023, en application de l’article 1519 G. »

Objet

Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l’énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques, 40% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF