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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-315 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, LEVI, LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS, KERN et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE et Stéphane DEMILLY, Mme GACQUERRE, MM. Pascal MARTIN et MAUREY et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
3 000 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
- l’année même de l’investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime – en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.
Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.