AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations

« Art. L. 2334-... – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la discussion du dernier projet de loi de Finances rectificative, le constat a été dressé tant par le ministre de l’Economie que par le rapporteur général de la nécessité de répondre à la difficulté, voire à l’impossibilité, à laquelle se trouvent confronter les communes pour s’assurer contre le risque inondation. La piste d’un recours au Fonds Barnier a notamment été avancée par l’un et l’autre.

Le présent amendement a pour objet de proposer une solution dans le respect des  règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, qui s’opposent à ce qu’un abondement du Fonds Barnier soit proposé par un amendement parlementaire. Cette solution consiste à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires « dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale » (art. L. 566-5 du code de l’environnement).

La dotation servirait à rembourser au groupement de commune en charge de la compétence « défense contre les inondations » une part (70 %) de la prime d’assurance.

La perte de recettes pour l’Etat serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agirait donc, ce qui correspond à la même logique que le Fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale : chaque souscripteur contribuerait, à un modeste niveau (0,5 % de sa prime d’assurance), au soutien des territoires soumis à des risques d’inondation de portée nationale.