AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DREXLER et ESTROSI SASSONE, MM. FOLLIOT, Bernard FOURNIER et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOY-CHAVENT et HERZOG, MM. HINGRAY, HUGONET, KERN, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEVI, LONGEOT, LONGUET et MAUREY, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MIZZON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REICHARDT, RIETMANN et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SOL et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme LÉTARD et M. MANDELLI

ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli pour supprimer à tout le moins le potentiel financier comme critère d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants. Pour les plus petites communes, la forte volatilité d’une année sur l’autre du potentiel financier ne permet pas de le considérer comme un critère significatif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).