AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Jean-Baptiste BLANC et BAS, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONNEAU, BOULOUX, Jean-Marc BOYER, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et DARNAUD, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEMAS, DREXLER, DUMAS, DUMONT et GARNIER, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT et HERZOG, MM. HUGONET, JOYANDET et KERN, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEVI et LONGEOT, Mme Marie MERCIER, MM. MIZZON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RACT-MADOUX, MM. REICHARDT, ROJOUAN, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS, VENTALON et LÉTARD et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, vise à réintégrer dans le champ de l’éligibilité au FCTVA les dépenses réalisées pour acquérir des terrains (compensation supprimée par la loi de finances pour 2021, lors du passage à l’automatisation).

Il représente bien entendu un enjeu financier considérable pour les collectivités, que l’AMF évalue à 280 M€. A cet égard, il y va de la parole de l’Etat car, si les représentants des collectivités territoriales avaient effectivement approuvé le principe de l’automatisation du FCTVA, l’État s’était, lui, engagé à dégager une marge de manœuvre d’au moins 250 M€, en contrepartie des économies générées par l’automatisation.

L’enjeu est également écologique et le lien direct avec l’objectif du ZAN : comment peut-on raisonnablement attendre des collectivités qu’elles participent à des opérations de désartificialisation et, en même temps, les priver d’une compensation qui leur a toujours été accordée lorsqu’elle acquière des terrains à cette fin ?

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.