AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. BABARY, CANÉVET, MEURANT, MANDELLI et BOUCHET, Mmes GRUNY et CHAUVIN, M. LE NAY, Mmes BERTHET et PANTEL, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT, KLINGER, CHATILLON, HINGRAY, DUFFOURG et RIETMANN, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes GOSSELIN et DUMAS, M. BASCHER, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC et MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, COURTIAL, BELIN et PANUNZI, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, POINTEREAU et PACCAUD, Mmes ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. MEIGNEN, CHARON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. SEGOUIN, Étienne BLANC, GREMILLET, BANSARD et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGEOT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. MOGA

ARTICLE 4 NOVODECIES

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement, au 30 juin 2021, n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions. Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient les particuliers. C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).