AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. BABARY, CANÉVET, MEURANT, MANDELLI et BOUCHET, Mmes GRUNY et CHAUVIN, M. LE NAY, Mme BERTHET, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT, KLINGER, CHATILLON, HINGRAY, DUFFOURG, BOULOUX et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes GOSSELIN et DUMAS, M. BASCHER, Mme DUMONT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, COURTIAL, BELIN et PANUNZI, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, POINTEREAU et PACCAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. MEIGNEN, CHARON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. SEGOUIN, Étienne BLANC, GREMILLET, BANSARD et PERRIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et de CIDRAC, M. LONGEOT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. MOGA

ARTICLE 4 SEXIES

I.– Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises, lequel a été indexé sur l’inflation à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de donner « un coup de pouce » aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique et le poumon de nos territoires.

Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises. Le coût de l’amendement est par ailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nos dépenses publiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).