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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-271 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, CANÉVET, MEURANT, MANDELLI et BOUCHET, Mmes GRUNY et CHAUVIN, M. LE NAY, Mmes BERTHET et PANTEL, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT, KLINGER, CHATILLON, HINGRAY, DUFFOURG, RIETMANN, BOULOUX et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes GOSSELIN et DUMAS, M. BASCHER, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC et MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, COURTIAL, BELIN et PANUNZI, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, MEIGNEN, CHARON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. SEGOUIN, Étienne BLANC, GREMILLET, BANSARD et PERRIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, de CIDRAC et RENAUD-GARABEDIAN et M. MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. Il est inspiré des travaux du rapport du 4 juillet 2019 de la Délégation aux entreprises « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? » de Mme Pascale Gruny n° 635 (2018-2019).
Afin de soutenir le commerce dans le cadre d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à la concurrence des géants déjà présents sur le marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.