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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-245 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, FAVREAU, LAMÉNIE, CAMBON et SOMON, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, M. REICHARDT, Mmes BELRHITI, GOSSELIN, DREXLER et GOY-CHAVENT, MM. SIDO, de NICOLAY, RIETMANN et Jean Pierre VOGEL, Mmes RICHER, PUISSAT, MICOULEAU, GRUNY, LASSARADE, DEMAS, Laure DARCOS et Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mme THOMAS, MM. BURGOA, FRASSA, BRISSON, GREMILLET, Cédric VIAL, BELIN et Bernard FOURNIER, Mmes BOURRAT et IMBERT, MM. Daniel LAURENT, BONNE et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, CADEC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BAS et BABARY, Mme CANAYER, MM. KLINGER, Étienne BLANC et BOULOUX, Mme DUMAS, MM. PIEDNOIR, JOYANDET et PERRIN, Mme MALET, M. SOL et Mmes LAVARDE, SCHALCK et DEROCHE ARTICLE 7 |
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I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m2 sans dégrader leur empreinte carbone.
Afin d'encourager et d'accélérer la transition énergétique su secteur de la santé, cet amendement propose qu'un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, à l'instar de ce est déjà prévu pour les locaux à usage d'habitation.
D'une part cette TVA n'est pas récupérée par les établissements, d'autre part, il serait contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s'inscrit également dans le cadre du plan de relance de l'investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.