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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-238 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE, BOUAD, BOURGI, CARDON, CHANTREL et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et POUMIROL et M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.
Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours bien maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.