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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-223 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme DEMAS, MM. MOUILLER, CAMBON, DAUBRESSE, LONGUET, TABAROT, SAVIN et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. CALVET, Mmes Marie MERCIER, CANAYER et LASSARADE, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT, CHAUVIN, MALET, PUISSAT, GOY-CHAVENT, DREXLER, BELRHITI et DI FOLCO, MM. SOMON, GREMILLET, PERRIN, RIETMANN, Cédric VIAL et BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, Bernard FOURNIER, CADEC, CHARON, BABARY et PELLEVAT, Mme DUMAS, M. BONNE, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, LE GLEUT et GENET, Mme SCHALCK, M. MANDELLI et Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.
Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant au financement des accédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à la propriété.
La commercialisation et le développement de nouveaux projets portant sur des logements commercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit être confirmé dès à présent pour soutenir et solvabiliser les accédants dont l’accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2023, permettra aux ménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pour des opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année 2023.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.