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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-214 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme DEMAS, MM. MOUILLER, CAMBON, DAUBRESSE, LONGUET, TABAROT, SAVIN et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. CALVET, Mmes Marie MERCIER, CANAYER et LASSARADE, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT, CHAUVIN, MALET, PUISSAT, GOY-CHAVENT, DREXLER, BELRHITI et DI FOLCO, MM. SOMON, GREMILLET, PERRIN, RIETMANN et BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, Bernard FOURNIER, CADEC, CHARON, BABARY et PELLEVAT, Mme DUMAS, M. BONNE, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, LE GLEUT et GENET, Mme SCHALCK, M. MANDELLI et Mmes DEROCHE et RAIMOND-PAVERO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et II de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements est conditionné au respect par l’acquéreur, d’un délai d’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession du bien.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures » dans les conditions commentées par l’administration fiscale à l’été 2020.
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois :
- des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées,
- de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD,...),
- des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, à raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction,
- des nouvelles conditions de financement des opérations découlant de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Face à ce constat, dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, qui doivent faire face à l’inflation, parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.