AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme GOSSELIN, MM. BAS, BRISSON et BURGOA, Mmes BELRHITI, DREXLER et DUMAS, MM. CAMBON, CADEC, BELIN et Étienne BLANC, Mme BERTHET, MM. FAVREAU, CHATILLON, Bernard FOURNIER et Jean Pierre VOGEL, Mme IMBERT, MM. Cédric VIAL, PIEDNOIR et REICHARDT, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme MALET, MM. MOUILLER et BOUCHET, Mme Marie MERCIER et MM. CALVET, MEIGNEN, Daniel LAURENT et GENET

ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

et les mots :

au même I

par les mots :

aux mêmes I ou I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.

Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.