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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1741 23 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-981 de la commission des finances présenté par |
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M. CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 14 TER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l'épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
Objet
L'amendement présenté par le Rapporteur général prévoit de supprimer tous les critères d'éligibilité au filet de sécurité tel que prévu par l'article 14 ter.
Cette suppression remet en question le caractère ciblé de ce dispositif et contrevient donc à une utilisation optimisée de l'argent public.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de réintégrer un critère d'éligibilité.
Le critère d'éligibilité retenu est la perte d'épargne brute, qui ne devrait plus être supérieure à 25% en 2023, mais à 10 %, ce qui permet d'intégrer bien davantage de collectivités que dans le texte réputé adopté par l'Assemblée nationale.