SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1706, alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par, ou appartenant à un regroupement d’installations, ou à l’une des entités dudit regroupement, mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;

Le Gouvernement a souscrit à l'objectif, compte-tenu des enjeux de compétitivité pour les nombreux sites et plateformes industrielles concernés, à un montant aussi proche que possible de zéro l'impact de cette nouvelle taxation pour les industriels.

Pour autant le texte recèle quelques imperfections rédactionnelles source d'ambiguïté et donc de risques de divergences d'interprétation lors de sa mise en œuvre. Le sous-amendement de précision suivant concerne les installations de cogénération qui sont exploitées sur des plateformes industrielles qui, de fait, représentent plus de 70% de la centaine de cogénérations industrielles en exploitation en France pour une puissance totale de 2800 MW.