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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1725 19 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-98 de la commission des finances présenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL ARTICLE 3 DECIES |
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Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2025
Objet
Le Rapporteur général propose une amélioration du dispositif de l'IR-PME, qui a fait ses preuves pour stimuler l'investissement et l'innovation en France.
Ce sous-amendement vise à intégrer l'amendement I-485 pour rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME.
Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.