SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOULOUX, Mme BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BUFFET, BURGOA, CADEC et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT, JACQUES, JOSEPH et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, de LEGGE, Henri LEROY et LONGUET, Mmes LOPEZ et MALET, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 14 TER

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 30 septembre 2023 à

par les mots :

au plus tard deux mois après

Objet

L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc inflationniste dont sont victimes les collectivités territoriales. Il prévoit un mécanisme qui conditionne le bénéfice du filet à des critères de variation du taux d’épargne et de richesse relative.

L’amendement de la commission des finances vient simplifier et élargir le dispositif : désormais toutes les collectivités et leurs groupements peuvent bénéficier du filet si la hausse de leur dépense d’énergie (quelle qu’en soit la source : électricité, gaz, fioul, ...) est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Ce dispositif vient en complément des dispositifs de bouclier (applicable aux communes de moins de 2 millions d’euros de budget et employant moins de 10 personnes) et d’amortisseur de la facture d’électricité.

Le présent sous-amendement propose de modifier l’amendement de la commission en accélérant le versement de l’acompte versé en 2023, pour tenir compte des calendriers différents d’adoption des budgets communaux et éviter des tensions sur la trésorerie des collectivités locales : l’acompte serait versé non plus avant le 30 septembre mais dans les deux mois suivant la demande de la collectivité ou du groupement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.