|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1666 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SEGOUIN et MOUILLER, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, TABAROT et FAVREAU, Mme THOMAS, MM. FRASSA et RIETMANN, Mmes GOSSELIN, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. POINTEREAU, KLINGER et Étienne BLANC, Mme JOSEPH, MM. LEFÈVRE et BRISSON et Mme DUMAS ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT).
L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1,1% au 1er janvier 2024. Les précédentes Lois de Finances avaient déjà introduit des augmentations significatives de ce taux à 0,2% en 2019, 0,4% en 2020, 0,8% en 2021, puis à 1% en 2022.
Pour permettre un équilibre entre les différents usages des substrats sucriers, sans condamner l’usage alimentaire de ceux-ci, la Loi de finances 2022 a maintenu ce taux à 1% en 2023.
Le présent amendement propose de maintenir le taux de 1% de la TIRUERT EP2, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.