AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE LIMINAIRE

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En % du PIB sauf mention contraire	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				PLPFP 2023-20227
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,1	-4,3	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2)	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1+2+3)	-6,5	-5,0	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht	112,8	111,6	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	44,3	45,2	44,9	44,7
Dépense publique (hors CI)	58,4	57,6	56,9	56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1461	1523	1572	1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1	2,6	-1,1	-1,0	-1,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2			25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,8	-5,4	-5,8	-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	597	629	647	636
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	4,1	0,0	-1,2	-2,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	0,0	0,0	-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociales
Solde	-0,7	0,5	0,8	0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)	683	701	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	1,3	-2,5	-1,0	-1,0
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision de solde public s’établirait à -5,0 % du PIB, inchangé par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale. Plusieurs facteurs se compenseraient. Le rendement de la contribution de la rente infra-marginale sur les producteurs d’électricité serait révisé à la hausse de 4 Md€, pour un total de 11 Md€ contre 7 Md€ estimé en première lecture à l’Assemblée Nationale, au vu des dernières informations à date. Ce mouvement serait compensé par le coût des extensions des boucliers tarifaires gaz et électricité, ainsi que la révision à la baisse des prévisions de recettes liées aux charges de services publiques de l’énergie (CSPE) à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 3 novembre 2022.

La prévision de solde public pour 2022 s’établirait à -5,0 % du PIB, contre -4,9 % dans le texte initial du PLFR déposé à l’Assemblée nationale (et -5,0 % dans la prévision 2022 sous-jacente au PLF 2023 déposé à l’Assemblée nationale). Cette légère dégradation tient principalement à l’effet des amendements adoptés en première lecture de ce PLFR à l’Assemblée nationale, au rehaussement de l’ONDAM 2022 lors de la présentation du PLFSS au Sénat et à la révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (boucliers tarifaires gaz et électricité, recettes liées aux charges du service public de l’énergie).