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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1662

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

 

 

 

PLPFP

2023-20227

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,3

-4,0

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

-5,0

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,2

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,3

45,2

44,9

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,6

56,9

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1523

1572

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

2,6

-1,1

-1,0

-1,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

 

 

25

25

Administrations publiques centrales

 

 

 

 

Solde

-5,8

-5,4

-5,8

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

647

636

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

4,1

0,0

-1,2

-2,6

Administrations publiques locales

 

 

 

 

Solde

0,0

0,0

0,0

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociales

 

 

 

 

Solde

-0,7

0,5

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

701

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,3

-2,5

-1,0

-1,0

1 À champ constant.

 

 

 

 

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

 

 

 

 

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

 

 

 

 

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision de solde public s’établirait à -5,0 % du PIB, inchangé par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale. Plusieurs facteurs se compenseraient. Le rendement de la contribution de la rente infra-marginale sur les producteurs d’électricité serait révisé à la hausse de 4 Md€, pour un total de 11 Md€ contre 7 Md€ estimé en première lecture à l’Assemblée Nationale, au vu des dernières informations à date. Ce mouvement serait compensé par le coût  des extensions des boucliers tarifaires gaz et électricité, ainsi que la révision à la baisse des prévisions de recettes liées aux charges de services publiques de l’énergie (CSPE) à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 3 novembre 2022.

 La prévision de solde public pour 2022 s’établirait à -5,0 % du PIB, contre -4,9 % dans le texte initial du PLFR déposé à l’Assemblée nationale (et -5,0 % dans la prévision 2022 sous-jacente au PLF 2023 déposé à l’Assemblée nationale). Cette légère dégradation tient principalement à l’effet des amendements adoptés en première lecture de ce PLFR à l’Assemblée nationale, au rehaussement de l’ONDAM 2022 lors de la présentation du PLFSS au Sénat et à la révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (boucliers tarifaires gaz et électricité, recettes liées aux charges du service public de l’énergie).