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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1649 rect. bis 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes CHAUVIN, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. BRISSON, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS et CANAYER, M. Cédric VIAL, Mmes MULLER-BRONN, LASSARADE, BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SIDO ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 millions d'euros à 303 millions d'euros, soit une hausse de 11 millions d'euros correspondant à l'impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d'agriculture de 2,75%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.