AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses abonnés, ou à un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour leurs besoins en chaleur.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure du champ du plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, les installations de cogénération des sites industriels.

S’il est entendable de limiter les revenus exceptionnels tirés de la production commerciale d’électricité, au regard de la très forte hausse des coûts de l’énergie qui frappe l’Europe, il ne faut pas que cette contribution ait pour effet d’accroître encore les coûts opérationnels des industriels français, qui subissent déjà de plein fouet la hausse du coût des matières premières, l’inflation et la crise énergétique.

Or, pour de nombreuses entreprises industrielles, la cogénération fait partie intégrante de leur modèle économique, voire de leurs procédés industriels : sans elle, leur facture énergétique devient insoutenable, leur compétitivité par rapport à leurs concurrents plongera, et ils pourraient même être contraints de stopper leur activité.

En outre, dans une période où la production d’énergie doit être maintenu et encouragée, face au risque d’une crise d’offre, il n’est pas souhaitable de mettre en danger le fonctionnement des installations de cogénération et, par ricochet, les réseaux et établissements qu’elles alimentent (qui incluent notamment des services publics).

Ce sont près de 80 sites industriels qui seraient placés sous le champ de cette taxation, pour un poids fiscal estimé à environ 415 millions d’euros. Alors que le Gouvernement entend reporter l’allègement de la fiscalité de production ; et que l’industrie se trouve déjà dans une conjoncture extrêmement délicate, les inclure dans le champ du plafonnement des revenus de production d’électricité serait irresponsable et pourrait porter atteinte à la souveraineté industrielle de la France.

Le présent amendement exclut donc les installations de cogénération industrielle du champ de la contribution prévue à l’article 4 duovicies.