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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1570 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux combustibles solides de récupération (CSR) utilisés pour la production de gaz, dans un souci de cohérence avec l’article 93 de la loi « Climat-Résilience » de 2021, qui a promu leur valorisation énergétique dans le cadre de cette production, en plus de celle d’électricité ou de chaleur.
De la sorte, un même traitement fiscal serait réservé à ces trois modes de valorisation (gaz, électricité et chaleur) des CSR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.