AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

I. – Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir une exonération sur l’accise applicable au biogaz, qu’il soit ou non injecté dans les réseaux de gaz naturel, dans un souci de promotion et d’accélération de cette source d’énergie renouvelable, utile pour atteindre nos objectifs européens de sortie du gaz russe et de réduction de 55% de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Il s’agit en somme de revenir au droit antérieur à la loi de finances initiale pour 2020 (LFI2020) qui prévoyait une telle exonération.

Ce faisant, l’amendement s’inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allègement de la fiscalité applicable au biogaz.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.