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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1566 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :
« ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de bûches de bois pour le chauffage des logements
« Art. 200 ?. ? I. ? Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l?article 4 B, peuvent bénéficier d?un crédit d?impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l?année 2023 pour l?acquisition de granulés de bois ou de bûches de bois pour le chauffage des logements.
« II. ? Ouvrent droit au crédit d?impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d?un plafond de 400 euros.
« III. ? Le crédit d?impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. ? Le crédit d?impôt s?applique pour le calcul de l?impôt dû au titre de l?année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d?impôt, des crédits d?impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S?il excède l?impôt dû, l?excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d?impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d?impôt, qu?elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. ? En cas de non-respect d?une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l?acquisition du combustible, le crédit d?impôt prévu au I fait l?objet d?une reprise au titre de l?année de réalisation de l?un de ces événements. »
« ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de biofioul pour le chauffage des logements.
« Art. 200 ?. ? I. ? Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l?article 4 B, peuvent bénéficier d?un crédit d?impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l?année 2023 pour l?acquisition de fioul comprenant une part d?ester méthylique gras pour le chauffage des logements
« II. ? Ouvrent droit au crédit d?impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d?un plafond de 400 euros.
« III. ? Le crédit d?impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. ? Le crédit d?impôt s?applique pour le calcul de l?impôt dû au titre de l?année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d?impôt, des crédits d?impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S?il excède l?impôt dû, l?excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d?impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d?impôt, qu?elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. ? En cas de non-respect d?une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l?acquisition du combustible, le crédit d?impôt prévu au I fait l?objet d?une reprise au titre de l?année de réalisation de l?un de ces événements. »
II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes venant en déduction de l?impôt dû.
III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à favoriser les biocarburants et les biocombustibles, en ouvrant un crédit d?impôt pour l?acquisition en 2023 de granulés et de bûches ou de biofioul pour le chauffage des logements.
Ces dispositifs de soutien sont nécessaires car ceux examinés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative concernent l?année 2022.
Ils sont très attendus dans nos territoires ruraux, où ils constituent d?utiles outils de décarbonation. Par ailleurs, le chèque énergie, dont les conditions d?éligibilité sont très restrictives, est plutôt utilisé pour l?électricité et le gaz.
Aucun risque de cumul ou de contournement ne serait à craindre, compte tenu des conditions d?application précisées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 8 à un additionnel après l'article 3).