Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1564 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER, SIDO, Bernard FOURNIER et PERRIN ARTICLE 8 |
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
II. – Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) au biogaz, participant ainsi concrètement à la relocalisation et à la décarbonation de la production de gaz, cruciales face à la guerre russe en Ukraine.
Ce faisant, l’amendement s’inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allègement de la fiscalité applicable au biogaz.