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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1562 rect. bis 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, M. Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, M. LAMÉNIE, Mmes DEMAS, CANAYER, BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, RIETMANN et GENET, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
9,9 %
par le taux :
10,2 %
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer le taux :
1,1 %
par le taux :
1,4 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer le soutien alloué à la filière bioéthanol dans le cadre du dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT).
Pour ce faire, il fixe à 10,2 % (contre 9,5 %) le taux d’incorporation des énergies renouvelables dans l’essence et à 1,4 % (contre 1,1%) le seuil d’égouts pauvres issus de plantes sucrières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.