AMENDEMENT

I. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de habitation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à la règlementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), proposée par le présent article, pour trois raisons :

-        D’une part, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à atteindre pour les professionnels et les propriétaires, publics comme privés ;

-        D’autre part, la RE2020 devant s’appliquer progressivement, de 2022 à 2030, avec des travaux, annoncés par le Gouvernement, encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie (ACV) dite « dynamique », il serait curieux de l’intégrer aussi précocement et uniformément comme critère d’éligibilité fiscal ;

-        Enfin, un tel critère serait, dans ces conditions, complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Aussi est-il préférable que les critères de performance énergétique prévus soient définis par le décret existant, mentionné au dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A du code général des impôts (CGI).