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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1535 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, BABARY, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO ARTICLE 7 |
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I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d?appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique aux travaux de climatisation et refroidissement, quelle que soit la source d?énergie décarbonée utilisée : nucléaire comme renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.