AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN et CANAYER, M. Cédric VIAL, Mmes MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO

ARTICLE 4 DUOVICIES

I. ? Après l?alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

?° Il ne s?agit pas d?une installation de cogénération d?électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l?alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses abonnés, ou à un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour leurs besoins en chaleur.

II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d?exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale des fournisseurs d?électricité les installations en cogénération, qu?elles bénéficient ou non d?une obligation d?achat, dans un souci d?équité fiscale et de neutralité technologique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.