Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1480 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 DECIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »
Objet
Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant ni protégés ni par une convention collective, ni par l'intermittence.
Afin de leur garantir des subsides plus régulier, le présent amendement vise donc à prévoir le principe d'une rémunération lors des expositions obligatoires organisées en conditionnalité de cette réduction d'impôt.