Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1480 rect.

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 4 DECIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant ni protégés ni par une convention collective, ni par l'intermittence. 

Afin de leur garantir des subsides plus régulier, le présent amendement vise donc à prévoir le principe d'une rémunération lors des expositions obligatoires organisées en conditionnalité de cette réduction d'impôt.  



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 decies vers l'article 4 decies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).