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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1464 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTODECIES |
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Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.
III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.
IV. – Le III de l’article 220 quindecies du code général des impôtstel qu’il résulte du 1° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au VI déposées à compter du 1er janvier 2022.
V. – Conformément à l’article 220 S du code général des impôts , le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du même code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les annulations de spectacles ont été nombreuses pendant la pandémie de Covid et le monde culturel en souffre encore. Il convient de ne pas lâcher l’écosystème de PME qui encourage le spectacle amateur. Cet amendement vise à faire monter en puissance le crédit d’impôt sur le spectacle vivant qui cible particulièrement les productions de petites structures, indépendantes et implantées sur tout le territoire, et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.