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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-146 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE, PUISSAT et NOËL, MM. CAMBON, PANUNZI et CADEC, Mmes CHAUVIN, JOSEPH, DI FOLCO, DEMAS, RICHER et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, BOUCHET, MEIGNEN, SAUTAREL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PACCAUD, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme Laure DARCOS, MM. COURTIAL, MOUILLER et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. SAVIN, Mmes CANAYER et Marie MERCIER, M. TABAROT, Mmes VENTALON et MALET, MM. PERRIN, RIETMANN et SIDO, Mme DREXLER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. SOMON et GREMILLET, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL et BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BABARY, Mme DUMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC, MM. BANSARD et GENET et Mmes DEROCHE et RAIMOND-PAVERO ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Si le bouclier tarifaire sur le prix du gaz est directement pris par décret par le Gouvernement, l’article 6 du PLF pour 2023 traduit la prolongation du « bouclier tarifaire » pour le prix de l’électricité. Il est néanmoins regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas aux associations d’utilité publique qui subissent également de plein fouet l’envolée des prix.
A terme, de nombreuses associations d’utilité publique pourraient voir leur fonctionnement remis en cause voire même disparaitre compte tenu de l’explosion des prix de l’énergie dans un contexte de réduction des financements publics et de coupes budgétaires.
Pourtant, les associations d’utilité publique remplissent une véritable mission de service public et les Français sont très attachés à leurs actions réalisées grâce à l’engagement et au dévouement de leurs bénévoles. Ces associations d’utilité publique doivent pouvoir compter sur le soutien du Parlement pour élargir le bouclier tarifaire au risque qu’elles ne puissent pas jouer leur rôle fondamental faute de moyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.