AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale la taxe d’aménagement générée par les opérations qui prennent appui sur une zone dont elle a la charge ou qui relève de sa compétence. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose que, dans un souci d’équité, la taxe d'aménagement soit au seul bénéfice de l’EPCI dès lors que celui-ci est seul maître d’œuvre.