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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1432 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. BUIS et HAYE et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES |
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Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
Objet
L’article 1519 HB du code général des impôts assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cet amendement revoit à la hausse le taux existant (actuellement de 20,42 € par kilowatt de puissance installée) afin de tenir compte des résultats croissants de la société exploitante. Le produit de cette imposition bénéficie aux communes et aux conseils régionaux (actuellement, seuls la commune de Bouillante et le conseil régional de Guadeloupe en bénéficie).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.