AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 815 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE font leur une proposition de l'Association des Maires de France, qui vise à traduire financièrement la suppression de la condition du potentiel financier pour le versement de la dotation élu local à toutes les communes de moins de 1000 habitants. Ce sont près de 3 000 communes qui se trouvent aujourd'hui exclues de cette dotation pour la seule raison que leur potentiel financier est supérieur au plafond.