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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-14 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, WATTEBLED, CHATILLON et BURGOA, Mmes Nathalie GOULET et DREXLER, MM. CANÉVET et DECOOL, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et HENNO, Mmes RACT-MADOUX et BILLON, MM. BONNE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU, M. Alain MARC, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HINGRAY et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et DEVÉSA et M. MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES |
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Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).
Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.