Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1354 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES |
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
Le présent amendement vise à augmenter le plafond de donation à 150 000€ et lève les délais fixés afin de faciliter la transmission de certains biens.