AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité à la prime pour la conversion des véhicules, qu’il s’agisse de voitures particulières, de camionnettes ou véhicules spécialement aménagés (“VASP”) ou de deux et trois-roues motorisés.

Il convient en particulier d’adapter le montant de la prime à la taille du véhicule. Si les véhicule de petite taille se verraient appliquer une prime d’un montant forfaitaire de 5000 €, les véhicules de plus de 3,5 tonnes devraient bénéficier d’une prime d’un montant de 15 000 €.